Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°457
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que les textes européens sont moins exigeants.
La troisième directive n'imposant qu'une distribution du courrier cinq jours sur sept, les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de préserver le service de distribution tel qu'il existe actuellement et auquel les citoyens sont très attachés.