En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

contact

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers en fonction des caractéristiques du point de contact. Il s'agit d'éviter la mise en place d'une offre de services publics postaux au rabais, à l'heure où de nombreux bureaux de poste de plein exercice continuent d'être fermés.