En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne revient pas au contrat de présence postale territoriale, contrat biannuel, de fixer les lignes directrices de gestion du fonds national de péréquation territorial. Ce fonds devrait être géré par un établissement public comme la caisse des dépôts et consignations par exemple.