En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. »

Objet

Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.

Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20^ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.

Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.