En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement du statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent en matière d'attribution d'actions gratuites et de mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste. Les actions ainsi attribuées et confiées à des fonds communs de placement d'entreprise pourront être cédées au terme d'une durée minimale d'obligation de conservation (d'au moins deux ans) fixée par l'assemblée générale extraordinaire.