En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1^er. Ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Objet

Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Poste. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.