Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°513
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une évaluation purement marchande.