En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire comme le prévoit l l'article L1 du code des postes et communications électroniques.