En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »

Objet

Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de veiller à « l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques », il semble important aux auteurs de l'amendement que la CSSPPCE puisse être saisie et donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires.