En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.