Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°543
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Objet
Le but de cet amendement de principe est de garantir le financement de la mission de service universel postal par le fonds de compensation du service universel postal.