En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX, MM. PORTELLI, BUFFET et CAMBON et Mme MALOVRY

ARTICLE 6

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Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil des ministres

Objet

Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.