En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOUBLET, LAURENT, BELOT, DULAIT, BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, POINTEREAU, CORNU, CÉSAR et CAMBON et Mme DES ESGAULX

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

financiers,

insérer les mots :

de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,

Objet

Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers. Depuis début 2009, le Groupe La Poste a notamment mis en œuvre cinq engagements de service à savoir : l'accessibilité, l'accueil de qualité, l'information client, le suivi réclamations, l'écoute clients par des enquêtes externes régulières et la remise d'un rapport annuel du Médiateur de La Poste. Il apparaît donc opportun que le présent projet de loi fasse mention de ces principaux engagements, qui s'inscrivent dans les missions de service public qui incombent à La Poste.