Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°55
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaiter donner de véritables moyens à la commission départementale de présence postale quand elle détermine les règles d'accessibilité au réseau postal.