Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°569
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et M. ZOCCHETTO
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi
Objet
L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (…) des plus proches points de contact de La Poste ».