Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°570 rect.
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DUBOIS, MAUREY, ABOUT, KERGUERIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.
Objet
Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand nombre de courriers le lendemain de la levée (J+1), entendent prévenir un dépassement trop important de ce délai, notamment dans les zones rurales, et pour les correspondances nationales.
C'est pourquoi, ils entendent préciser que la poursuite de cet objectif (J+1) ne doit pas conduire à ce que le courrier soit distribué après le surlendemain de la levée (J+2), sur l'ensemble du territoire.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 14 vers l'article 2 bis).