Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°580
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.