Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°581
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.