Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°582
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital.
Objet
Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).