Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°593
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Objet
La transformation de l'entreprise publique et l'ouverture totale au marché doit être accompagnée. Les agents fonctionnaires ou titulaires travaillent depuis plusieurs années dans une culture de l'administration, ils vont être confrontés à une logique concurrentielle aggravée due à l'ouverture abrupte du secteur.