Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°605
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MILHAU et MÉZARD
ARTICLE 14
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.