Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°619
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
Objet
La commission a modifié l'article 20 réduisant les missions de l'ARCEP a l'exercice d'une concurrence loyale et non effective, ce qui aurait conduit l'ARCEP a exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Cet amendement vise à rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence pour veiller à l'exercice d'une concurrence sur les marchés des services postaux.