Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°622
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital