En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

MM. MAUREY, DUBOIS, ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2 TER

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Amendement n° 623 

I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.

II. - En conséquence, au même II, alinéa 12

Remplacer les mots :

Cette commission

par les mots :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,

Objet

Aujourd'hui, La Poste fixe elle-même le surcoût relatif à sa mission de service public d'aménagement du territoire.

Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui apporte les garanties d'indépendance propres à cette mission. Ainsi les critères d'objectivité et de transparence dans l'évaluation du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire par La Poste, prescrits par la jurisprudence communautaire, pourront-ils être satisfaits.