Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°625
1 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 623 du Gouvernement
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.