Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°630
3 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après les mots :
représentant des communes
insérer les mots :
et de leurs groupements
Objet
Amendement de coordination.
Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.