En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

d'information spécifiques

insérer les mots :

et détaillées

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il transmet celles-ci à l'Autorité...

et après les mots :

électroniques, à sa demande

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. II vise notamment à soumettre celle-ci à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de I'ARCEP.

Ce principe, légitime, mérite d'être précisé, sauf à doter I'ARCEP d'un pouvoir illimité sur toutes les informations détenues par La Poste, y compris relatives aux activités non concernées par la directive.

II est donc proposé d'indiquer que les demandes de I'ARCEP ont pour objet de lui permettre de contrôler le respect par La Poste des obligations auxquelles cette dernière est soumise en tant que prestataire du service universel.