Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°635
6 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
à l'amendement n° 623 du Gouvernement
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 TER
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Amendement n° 623
Paragraphe II, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des présidents de conseils généraux ;
Objet
Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante.
La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incontournables des politiques d'aménagement du territoire.
Les missions qu'ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques à conduire sur le terrain.
Tel est l'objectif de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).