Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°637
6 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 629 de la commission de l'économie
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6
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Amendement n° 629
Alinéa 5
Supprimer les mots :
compétentes en matière de postes et de télécommunications
Objet
Amendement de clarification.