Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°92
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'ARCEP, dont les missions sont de permettre dans des conditions favorables l'arrivée de nouveaux entrants. En outre, ils considèrent que le démantèlement de La Poste a été aggravé par la filialisation de la banque postale.