Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°95
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.