Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°2
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 511 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0,40 et 0,80 pour mille » sont remplacs par les mots : « 0,80 et 1,20 pour mille ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à responsabiliser les banques dans la prévention des risques systémiques.