Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°5
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 511 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.