Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°6
2 juin 2010
(1ère lecture)
(n° 511 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Il y a nécessité d'éviter les difficultés posées par la réforme des finances locales.