En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, ADNOT, PINTON, LE GRAND, du LUART, HURÉ, LEROY et MAYET

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Objet

Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.