Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 parue au JO n° 62 du 15 mars 2011 (rectificatif paru au JO n° 69 du 23 mars 2011)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.
Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.
Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1697 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2009
- Rapport n° 2271 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2010
- Texte de la commission n° 2271 déposé le 27 janvier 2010
- Avis n° 1861 de M. Marc JOULAUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 juillet 2009
- Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Sénat
- Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007
- Texte n° 86 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, déposé au Sénat le 6 novembre 2008
- Texte n° 266 (2008-2009) de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2009
- Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
- Texte n° 577 (2008-2009) de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2009
- Texte n° 292 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
- Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 517 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010
- Texte de la commission n° 518 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010
- Avis n° 480 (2009-2010) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 mai 2010
- Avis n° 575 (2009-2010) de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 518 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010
Deuxième lecture
Assemblée nationale
- Texte n° 2780 transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2010
- Rapport n° 2827 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
- Texte de la commission n° 2827 déposé le 29 septembre 2010
- Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture (12 janvier 2011)
- Rapport n° 214 (2010-2011) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011
- Texte de la commission n° 215 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 215 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18, 19 et 20 janvier 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 50 (2010-2011) modifié par le Sénat le 20 janvier 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la Présidence
- Rapport n° 261 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 janvier 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3113)
- Texte de la commission n° 262 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 262 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (8 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2011
- Texte n° 60 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 8 février 2011
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 février 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2011-267 du 14 mars 2011), parue au JO n° 62 du 15 mars 2011 (rectificatif paru au JO n° 69 du 23 mars 2011)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.
Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie.
Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Il a prévu, par ailleurs, que les fournisseurs d'accès à internet soient tenus de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est pédopornographique.
Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel.
Les sénateurs ont accepté d'étendre le recours aux peines planchers, comme l'avait souhaité le président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, à condition de limiter le champ de cette disposition : les juges pourront prononcer des peines planchers pour des délits punis de sept à dix ans de prison, alors que le gouvernement avait initialement l'intention rendre cette mesure applicable dès trois ans de détention. La peine de sûreté pour les assassinats ou meurtres d'agents dépositaires de l'autorité publique a également été allongée.
Enfin, en matière de sécurité quotidienne, le Sénat a également assoupli le dispositif de récupération des points, et inséré un article permettant au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive suscitant de graves troubles à l'ordre public.
Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.
Réunion de la Commission mixte paritaire le 26 janvier 2011