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Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :

Objet du texte

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 mai 2009 | 1ère lecture - Assemblée 27/05/09
  • 27 janvier 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 27/01/10
  • 16 février 2010 | 1ère lecture - séance publique 16/02/10
  • 1ère lecture 16 février 2010 | 1ère lecture - Sénat 16/02/10
  • 16 février 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 16/02/10
  • 7 septembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 07/09/10
  • 2ème lecture 13 septembre 2010 | 2ème lecture - Assemblée 13/09/10
  • 29 septembre 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 29/09/10
  • 21 décembre 2010 | 2ème lecture - séance publique 21/12/10
  • 2ème lecture 21 décembre 2010 | 2ème lecture - Sénat 21/12/10
  • 10 janvier 2011 | 2ème lecture - travaux de commission 10/01/11
  • 18 janvier 2011 | 2ème lecture - séance publique 18/01/11
  • CMP 26 janvier 2011 | CMP 26/01/11
  • 26 janvier 2011 | CMP - travaux de commission 26/01/11
  • 8 février 2011 | CMP - séance publique 08/02/11
  • C. Constit. 10 mars 2011 | C. Constit. 10/03/11
  • Loi 14 mars 2011 | Loi - Promulgation 14/03/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1697 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2009
  • Rapport n° 2271 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2271 déposé le 27 janvier 2010
  • Avis n° 1861 de M. Marc JOULAUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 juillet 2009
  • Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007
  • Texte n° 86 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, déposé au Sénat le 6 novembre 2008
  • Texte n° 266 (2008-2009) de M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2009
  • Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
  • Texte n° 577 (2008-2009) de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2009
  • Texte n° 292 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 février 2010
  • Texte n° 378 (2009-2010) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2780 transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2010
  • Rapport n° 2827 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
  • Texte de la commission n° 2827 déposé le 29 septembre 2010
  • Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 195 (2010-2011) transmis au Sénat le 21 décembre 2010
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 15 février 2011 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information :

LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011.

Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie.

Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Il a prévu, par ailleurs, que les fournisseurs d'accès à internet soient tenus de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est pédopornographique.

Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel.

Les sénateurs ont accepté d'étendre le recours aux peines planchers, comme l'avait souhaité le président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, à condition de limiter le champ de cette disposition : les juges pourront prononcer des peines planchers pour des délits punis de sept à dix ans de prison, alors que le gouvernement avait initialement l'intention rendre cette mesure applicable dès trois ans de détention. La peine de sûreté pour les assassinats ou meurtres d'agents dépositaires de l'autorité publique a également été allongée.

Enfin, en matière de sécurité quotidienne, le Sénat a également assoupli le dispositif de récupération des points, et inséré un article permettant au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive suscitant de graves troubles à l'ordre public.

Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

Réunion de la commission mixte paritaire au Sénat le 216 janvier 2011 © Sénat

Réunion de la Commission mixte paritaire le 26 janvier 2011

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018