Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°106
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
Objet
Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence économique.