En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF, Mmes BOUT et HENNERON et M. FOUCHÉ

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

par les mots :

par décret

Objet

Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cet article, ces traitements ont déjà fait l'objet d'une autorisation de la CNIL et sont donc conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.

Dans ce contexte, l'avis de la CNIL n'apparaît pas nécessaire car l'objet du décret fixant la liste des traitements en cause se limite à choisir parmi ceux-ci ceux dont la consultation est la plus opportune. En ce domaine, la CNIL ne serait d'aucune plus-value.