Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°117
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmerie alors que des rapports alarmants ont dénoncé le manque de fiabilité des données inscrites et, qui d'autre part ne prévoient aucun contrôle réel du traitement de ces données.