Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

N°119

2 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 10

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

, sans limitation d'âge,

par les mots :

âgées de plus de 13 ans

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers dit « d'antécédents judiciaires ».