Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°124
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Alinéa 18
Après le mot :
magistrat
Insérer les mots :
du siège
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'antécédents revienne à un membre de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle aux termes de l'article 66 de la Constitution et non pas à un membre du parquet placé sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice.