Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°131
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.