Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°132
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données pour éviter le fichage systématique.