Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°133
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 TER
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit effectif.