Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°134
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du procureur de la République compétent
par les mots :
de l'autorité judiciaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire - gardienne des libertés - et non pas au parquet qui n'est pas une autorité judiciaire de fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France).