Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°137
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
Ils désapprouvent cette privatisation rampante de l'espace public ; ils ne sauraient en outre cautionner cette atteinte à des libertés aussi fondamentales que la liberté d'aller et venir ou la liberté individuelle et cette remise en question du principe fondamental en vertu duquel on ne saurait déléguer à des personnes privées une mission de police municipale.