Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°143
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 17 BIS
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de système de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Cette disposition liberticide porte atteinte à la liberté de manifestation de tout citoyen.