Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°160
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'offre aucune des garanties de confidentialité nécessaire s'agissant d'information relatives à des mineurs.