Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°171
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24 VICIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée.