Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°18 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. BRAYE et HOUEL, Mme DEBRÉ, MM. DALLIER, TRUCY, ETIENNE, MARTIN, LORRAIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY et BEAUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».
Objet
Les peines plancher s'adressent aux personnes en situation de récidive légale, mais pas aux délinquants en situation de réitération, c'est à dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Il conviendrait par conséquent d'élargir le dispositif des peines plancher aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour un crime ou un délit.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.